Conditions générales

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’activité exercée sous le nom commercial « JALON », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « le prestataire »), à ses clients, particuliers ou entreprises (ci-après « le client »). Les prestations comprennent notamment la création et la refonte de sites web, la maintenance et la gestion technique, la mise en place d’hébergement et le référencement. Elles peuvent aussi comprendre, sur demande, le développement de bots, la réalisation de vidéos et la modélisation 3D.

En acceptant un devis, le client accepte les présentes CG. Toute condition particulière doit être convenue par écrit, e-mail compris.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit et sans engagement. Il décrit les prestations, le prix, l'échéancier de paiement et le délai estimé.
Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit, e-mail compris, ou lorsqu’il paie l’acompte.
Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Aucune TVA n’est facturée à ce jour. Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement payant, licences, API, banques d’images, etc.) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire dans le devis. Ils sont à la charge du client.

4. Paiement

Sauf accord contraire, un acompte de 50 % du montant total est dû à l’acceptation du devis. Le travail commence à réception de l’acompte.
Le solde est dû à la livraison, avant la remise des fichiers sources ou la mise en ligne définitive.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Si un autre moyen de paiement est proposé, il est indiqué sur le devis ou la facture.
Les factures sont payables dans les 10 jours. En cas de retard, le prestataire peut suspendre les travaux après un rappel resté sans effet. Un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être appliqué (art. 104 CO).

5. Délais

Les délais indiqués dans le devis sont des estimations faites de bonne foi. Ils courent dès réception de l’acompte et de tous les contenus nécessaires (textes, images, accès, logos). Un retard du client dans la fourniture des contenus ou des validations reporte d’autant la livraison.

6. Collaboration et contenus fournis par le client

Le client fournit à temps les informations et contenus nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les textes, images, logos, marques et autres éléments qu’il transmet. Il libère le prestataire de toute réclamation de tiers à ce sujet.

7. Corrections et validation

Deux séries de corrections sont incluses, sauf mention contraire dans le devis. Les corrections supplémentaires ou les changements de direction sont facturés à part, sur devis.
À la livraison, le client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les défauts constatés. Sans retour dans ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d’utilisation par le client, la livraison est considérée comme acceptée.

8. Droits d’utilisation

Après paiement complet, le client reçoit le droit d’utiliser les livrables pour l’usage prévu au devis. Tant que le paiement n’est pas complet, le prestataire conserve tous les droits.
Les outils, bibliothèques et éléments génériques développés ou utilisés par le prestataire (code réutilisable, scripts, modèles) restent sa propriété. Le client peut les utiliser dans le cadre du projet livré.
Les composants open source ou sous licence de tiers restent soumis à leur propre licence.
Le prestataire peut présenter le projet réalisé dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf refus écrit du client avant le début des travaux ou exigence de confidentialité convenue.

9. Annulation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance. Le client peut toutefois résilier la commande à tout moment par écrit. Dans ce cas :

avant le début des travaux, l’acompte est remboursé, sous déduction d'éventuels frais déjà engagés auprès de tiers ;
après le début des travaux, le travail effectué est dû au prorata de l’avancement, au minimum le montant de l’acompte ;
les livrables partiels ne sont remis qu’après paiement du travail effectué.

10. Garantie

Le prestataire corrige gratuitement les erreurs de fonctionnement qui lui sont signalées dans les 30 jours suivant la livraison et qui relèvent de son travail. Sont exclus les dysfonctionnements causés par une modification faite par le client ou par un tiers, par un changement d’une plateforme ou d’un service tiers (Discord, hébergeur, API, navigateurs) après la livraison, ou par une utilisation non prévue.

11. Responsabilité

Le prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée. La responsabilité pour faute grave ou intention reste réservée (art. 100 CO). Le prestataire ne répond pas des pannes, changements de conditions ou suppressions de services tiers (hébergement, Discord, API, etc.), ni des pertes de données côté client. Le client est responsable de ses sauvegardes.

12. Services tiers et maintenance

Les comptes et abonnements auprès de services tiers (hébergement, domaine, messagerie, etc.) sont ouverts au nom du client dans la mesure du possible. La maintenance, les mises à jour et l’hébergement après livraison ne sont pas compris, sauf mention dans le devis ou accord séparé.

12 bis. Formules de maintenance

Les formules Basic (29 CHF/mois), Standard (69 CHF/mois) et Premium (149 CHF/mois) sont décrites sur la page Maintenance.
Les heures incluses ne se reportent pas d’un mois à l’autre. Tout dépassement est facturé 90 CHF/h, avec une majoration de 50 % pour une intervention urgente.
La maintenance est une obligation de moyens : aucune disponibilité permanente du site n’est garantie, et les pannes de services tiers sont exclues.
Les délais indiqués sont des délais de réponse en jours ouvrés : ils fixent le temps pour accuser réception d’une demande et donner un premier diagnostic ou une estimation. Ce ne sont pas des délais de résolution garantis : le délai de résolution dépend de la demande et est communiqué dans la réponse. Aucune intervention immédiate ni astreinte n’est due.
Sauf mention expresse dans l’offre acceptée, la maintenance ne comprend ni surveillance automatisée ni sauvegarde.
La durée, la périodicité de facturation et le délai de résiliation sont fixés dans l’offre de maintenance acceptée par le client.

13. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et for

Les présentes CG et les contrats qui en découlent sont soumis au droit suisse. Le for est à Yverdon-les-Bains. Pour les clients consommateurs, les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

15. Modifications

Le prestataire peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.